Dans le cadre de la mise en application de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), le gouvernement tunisien a négocié avec les autorités américaines la méthode de coopération avec l’Internal Revenue Service (IRS), selon le Conseil du Marché Financier (CMF).

Par ailleurs, un projet d’accord a été mis en place en optant pour le modèle InterGovernmental Agreement (IGA) selon le modèle A 1.

De ce fait, la Tunisie est qualifiée d’Etat qui a réalisé un Accord en substance à partir du 30 novembre 2014.

A noter qu’en vertu de cet accord, les institutions financières tunisiennes (intermédiaires en Bourse, sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières,  OPCs, sociétés d’investissement à capital risque, Tunisie Clearing, fonds communs de sukuks,  sociétés de gestion, prestataires de services d’investissement non-résidents, fonds experts)  s’enregistrent auprès de l’IRS en tant qu’institutions financières réputées conformes (Demed Compliant) directement sur le site Web de l’IRS dédié à FATCA, et ce, afin d’obtenir un Global Intermediary Identification Number ou GIN et d’éviter les éventuelles sanctions qu’ils peuvent encourir.

L’Economiste Maghrébin

------------

© 2014, MENA Capital Partners tous droits réservés. Les informations et statistiques contenues dans ce document ont été préparées par MCP sur la base de renseignements provenant de sources considérées comme fiables. Malgré nos efforts pour mettre à disposition des informations précises, leur conformité et leur exactitude ne peuvent être garanties. Cette publication est destinée à l'information des investisseurs et ne constitue pas une offre de vente ou d'achat de titre.