Le Conseil national de la fiscalité se réunit, lundi 10 novembre à Gammarth, pour examiner le projet de réforme du système fiscal élaboré par le ministère de l'Economie et des Finances.

 

Selon un document dont une copie est parvenue à l'agence TAP, le projet vise à garantir la neutralité, simplifier les dispositions du système fiscal et mettre en place les fondements de la justice fiscale entre les différentes catégories sociales.

 

Cette réunion, qui sera élargie aux partenaires sociaux, les organisations nationales et autres experts et universitaires, discutera d'un plan de réforme profonde et radicale du système fiscal. Le Conseil donnera son point de vue qui sera présenté les 12 et 13 novembre 2014 à la conférence nationale sur la fiscalité.

 

Le document souligne que «le système fiscal actuel devient de plus en plus compliqué et révèle plusieurs lacunes qui ont causé un déséquilibre entre les différentes catégories de contribuables».

 

Parmi les points faibles du système, le document cite l'inégalité, le manque de crédibilité, la complexité et l'éparpillement des textes fiscaux.

 

Garantir l'adéquation du système fiscal avec le système comptable

 

Le projet recommande dans ce sens de garantir l'adéquation du système fiscal avec le système comptable en élargissant la déduction des épargnes et les charges d'exploitation.

 

Le document appelle dans ce cadre à adopter des approches incitatives au profit des entreprises qui respectent leurs devoirs fiscaux et notamment celles qui adoptent une politique transparente en leur permettant de restituer le trop-perçus de l'impôt sur les sociétés sans contrôle fiscal préalable.

 

Les experts préconisent en outre d'étudier l'éventualité d'adopter un import sur la fortune et de réviser l'impôt sur les personnes physiques.

 

Maîtriser le système forfaitaire

 

Les groupes de travail ont par ailleurs recommandé d'appliquer le système forfaitaire sur les petits exploitants en rationalisant davantage ses critères et en maîtrisant l'assiette d'impôt qui permettrait d'identifier les personnes qui bénéficient sans droit de ce système.

 

Il s'agit en outre d'identifier une stratégie qui permettra de maîtriser l'économie parallèle en encourageant l'intégration volontaire dans l'économie formelle et la lutte graduelle qui permettra d'éradiquer ce fléau.

 

A souligner que 60% des adhérents au système forfaitaire ne participent qu'à hauteur de 0,2% des revenus fiscaux.

 

Le nombre d'adhérents au système forfaitaire est estimé à la fin 2013, à environ 396 mille personnes, selon les statistiques du ministère de l'économie et des finances.

 

Création d'une police fiscale...

 

Le document préconise de créer «une police fiscale» dont la mission consistera à dévoiler les crimes liés aux impôts, de dévoiler les preuves et leurs auteurs afin de les présenter à la justice.

 

Les groupes de travail recommandent dans ce cadre de permettre aux services fiscaux de questionner et de sanctionner les entreprises résidentes en Tunisie sur leur politique en matière de prix de transfert et de les engager à mettre à la disposition des services fiscaux toutes les données relatives à leurs politiques de prix.

 

Ils appellent par ailleurs les responsables politiques et les hauts cadres de l'Etat à accomplir leur devoirs fiscaux et de déclarer leurs biens.

 

A rappeler que le ministre de l'Economie et des Finances, Hakim Ben Hammouda, a déclaré récemment que la plupart des réformes fiscales démarreront avec le projet de loi des finances 2016

 

TAP

 

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