Politique de la BCT en matière de division et couverture des risques

 

Suite aux évènements qu’a connus le pays lors de la période post révolution, les règles de provisionnement édictées par la circulaire n° 91-24 du 17 décembre 1991 ont été adaptées et ce, à travers la circulaire n° 2011-04 du 12 avril 2011 relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des évènements survenus, et la circulaire n° 2012-02 du 11 janvier 2012 complétée par la note aux établissements de crédit n° 2012-08 du 2 mars 2012, relatives à l’évaluation des engagements dans le cadre desdites mesures.

En application des nouvelles dispositions, les engagements des entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien, ont été maintenus parmi les actifs courants ou nécessitant un suivi particulier. Parallèlement, une provision collective  a été constituée par prélèvement sur les résultats de l’exercice, pour couvrir les risques latents sur l’ensemble de ces actifs et les intérêts attachés dont le règlement n’a pas été effectué ont été réservés.

 

En juin 2012, la BCT a reconduit et généralisé, par la circulaire N° : 2012-09, la règle de constitution de provisions collectives  sur les actifs courants  «classe 0 » et les actifs nécessitant un suivi particulier « classe 1 ». La  même circulaire  interdit désormais, les banques de reprendre des provisions déjà constituées sur les actifs classés par reconstitution de garanties immobilières additionnelles. 

 

L’application des termes des circulaire n° 2012-02 et n° 2012-09 ont eu pour effet d’augmenter les provisions en couverture des risques sur la clientèle au titre de provisions dites « collectives », de réduire les revenus au titre des agios réservés, et par la même d’affecter les résultats des banques de la somme des deux montants.

 

Le 30 décembre 2013, la BCT adresse aux établissements de crédit une nouvelle circulaire : N° : 2013-21 . En vertu de laquelle les établissements de crédit doivent constituer, à partir de l’arrêté des comptes au 31/12/2013, des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net, (risque non couvert sans déduction des garanties hypothécaires) conformément aux quotités minimales suivantes :

 

•          40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ;

•          70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ;

•          100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

 

Les provisions additionnelles sur les actifs classés 4 dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans à fin 2012 sont imputées sur les capitaux propres d'ouverture de l'établissement de crédit au titre de l'exercice 2013.

 

Mesures de la BCT relatives aux crédits à la consommation

 

Dans le but de rationaliser les importations, notamment, de biens de consommation, susceptibles d’accélérer l’érosion des devises,  il a été décidé, aux termes de la circulaire aux banques n°2012-17 du 4 octobre 2012 de soumettre les banques à une réserve obligatoire additionnelle, à caractère conjoncturelle. C’est ainsi qu’à partir du 1er octobre 2012, les banques doivent déposer mensuellement à la BCT sous forme de réserves obligatoires, non rémunérés, 50% de l’augmentation de l’encours des crédits à la consommation (Les crédits immobiliers ne sont pas concernés) par rapport au total engagement aux particuliers du mois précédent.

 

Le 28 mars 2013, l'institut d'émission avait décidé (par circulaire n° : 2013-03) d'assouplir cette mesure en ramenant le taux de la réserve obligataire additionnelle sur l’excédent de l’encours des crédits à la consommation de 50% à 30%.

 

Instruments de la politique monétaire utilisés par la BCT durant les trois dernières années

 

Les évolutions économiques et monétaires qui ont affecté le pays durant le premier  semestre 2011 (récession économique) ont amené la Banque Centrale à assouplir sa politique monétaire dans le but de soutenir l’activité économique et fournir le financement nécessaire aux unités de production afin que ces dernières puissent rattraper la baisse enregistrée par le taux de croissance.

 

Outre les baisses successives des taux de la réserve obligatoire, la BCT, a décidé fin juin 2011 de faire baisser le taux directeur de 50 points de base, le ramenant à 4%. Il s’en est suivi une baisse conséquente des limites du corridor de fluctuation des taux des marchés contenues, désormais, dans l’intervalle [3,5% - 4,5%]. Une deuxième baisse de 50 points de base a été décidée par la BCT, début septembre 2011. Cette mesure est destinée à alléger les charges financières qui incombent aux opérateurs économiques.

 

Eu égard à la résurgence des tensions inflationnistes, particulièrement au cours du premier semestre de 2012, la BCT, a décidé fin Août 2012 de relever de 25 points de base son taux directeur, le portant à 3,75%.

 

Le 28 Février 2013, en vue de conférer plus de flexibilité aux taux interbancaires, la BCT, a introduit des modifications sur les limites du corridor de fluctuation des taux du marché. De ce fait, les taux des facilités de dépôt et de prêt ont été relevés de 25 points de base chacun, à 3,5% et 4,5% respectivement tandis que le taux directeur est demeuré inchangé.

 

Face à la persistance des tensions inflationnistes et la poursuite du resserrement de la liquidité bancaire, la BCT s’est prononcé fin Mars 2013 en faveur d’un deuxième relèvement du taux directeur de 25 points de base, le portant à 4%. En conséquence, les taux interbancaires fluctuent, désormais, à l’intérieur d’un corridor dont les nouvelles limites sont 3,75% et 4,75%.

 

Enfin, la BCT a décidé fin 2013, un 3ème relèvement du taux directeur de 50 Pb pour le porter de 4% à 4,5% et rétablissement d’un corridor symétrique de + ou moins 25 Pb autour du taux directeur.

 

De même, le taux de la réserve obligatoire a été abaissé  de 2% à 1% ainsi que l’annulation de la réserve obligatoire assujettie sur l’insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité.

Cette mesure vise en premier lieu à donner une légère bouffée d’oxygène aux problèmes de liquidité auxquels font face les banques et à réduire en conséquence leur recours au refinancement de la BCT.

Hadidane Moez

 

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