Impact des dispositions de la loi de finances 2014 sur les opportunités d’investissement en Compte Epargne en Actions

Tunisie - Finance 28.01.2014

La loi de finances pour la gestion de 2014, promulguée le 30 décembre 2013, a apporté des nouveautés significatives en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Les modifications majeures, en relation avec l’optimisation fiscale du revenu, concernent, soit l’élargissement (ou rétrécissement) du champ de l’imposition sur certaines sources de revenus, qui étaient jusque-là, hors champs d’impôt ou l’activation de l’impôt sur des sources de revenus qui étaient exonérées (et par conséquent extension d’éligibilité aux comptes CEA), soit par le relèvement (ou allègement) de l’assiette de l’impôt.

 

Les personnes physiques qui réalisent les revenus sous mentionnées, sont aujourd’hui, concernées, plus que jamais, par l’optimisation fiscale de leurs revenus à travers, notamment les avantages procurées par les sommes investies en Compte Epargne en Actions.

 

Résumé

 

A : L’élargissement du champ de l’impôt concerne les sources de revenus provenant de :

 

·        la distribution des bénéfices, et ce à partir du 1^er janvier 2015.

 

Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd’hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions.

 

B. Le relèvement de l’assiette de l’impôt, concerne la majoration de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux de 70% à 80%.

 

C. Activation de l’impôt dû au titre des

·        Bénéfices provenant des revenus de l’export,

 

D. Le rétrécissement du champ de l’imposition :

 

·        les salariés dont le revenu net perçu ne dépasse pas 5000 DT

·        rallongement du délai d’exonération de l’impôt sur le revenu de 3 ans à 5ans pour les entreprises créées en 2013 et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 300 000 DT pour les activités de services et des professions non commerciales et 600 milles dinars pour les activités de commerce, de consommation sur place et de transformation.

 

E. L’allègement de l’assiette de l’impôt concerne :

 

·        le relèvement de la déduction commune au titre de l’assurance vie de 1200 DT à 10 000 DT

·        le relèvement de la déduction au titre des enfants à charge : étudiants et infirmes.

 

 

 

Par ailleurs, la loi de finances 2014 a supprimé le plafond de 2000 DT au titre de la redevance au profit de la Caisse Générale de Compensation, au taux de 1% du revenu annuel prévu par la loi de finances 2013 et a institué un impôt foncier. Ces deux derniers éléments, ayant la forme de taxes, ne rentrent pas dans le champ de l’IRPP et par conséquent dans l’optimisation fiscale dans le cadre des CEA.

 

 

A : L’élargissement du champ de l’impôt

 

Imposition des bénéfices distribués

 

Article 19 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013 page 4348

 

Les distributions de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 5% et ce à partir du 1^erjanvier 2015.

 

Cette retenue à la source est déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.

 

Cette imposition et la retenue à la source y afférente ne s’appliquent pas aux opérations de distribution de bénéfices réalisées à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner les dits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l’année 2013.

 

Ainsi, les personnes physiques réalisant uniquement des revenus sous forme de bénéfices distribués dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, sont désormais concernées par  l’optimisation fiscale de leurs revenus à partir du 1^er janvier 2015.

 

B. Le relèvement de l’assiette de l’impôt

 

Relèvement de l’assiette forfaitaire en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux

 

Article 46 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013 page 4354

 

Rappelons que, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales, par les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, et par toutes les occupations ou exploitations non commerciales à but lucratif.

Les personnes physiques réalisant des revenus non commerciaux ont la possibilité d’opter à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition, sur la base d’une assiette forfaitaire.

L’assiette forfaitaire est égaleà 70% des recettes brutes réalisées.

 

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2014, l’assiette forfaitaire passible de l’impôt sur le revenu selon le régime de forfait d’assiette est relevée à 80% des revenus bruts (TTC) au lieu de 70%.

 

 

 

C : Activation de l’impôt dû au titre des bénéfices provenant de l’export

 

Entrée en vigueur du régime définitif à l’exportation

 

Mesure antérieure (Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006), dont l'exécution a été reportée à plusieurs reprises.

 

Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises a instauré un régime définitif pour l’exportation en modifiant, notamment, le paragraphe V de l’article 39 du code de l’IRPP et de l’IS.

 

Ainsi, en vertu des dispositions du régime définitif à l’exportation, les bénéfices provenant de l’export sont soumis au taux réduit de l’IS de 10%, alors que les personnes physiques opèrent une déduction des 2/3 des revenus provenant de l’export et ce à partir du 1^er janvier 2008. Le bénéfice de cet avantage ne s’applique pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburant, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières.

 

Toutefois, les lois de finances 2008, 2011 et 2013 ont reporté successivement l’application du régime définitif à l’exportation respectivement au 1^er  janvier 2011, puis au 1^er  janvier 2012 et enfin au 1^erjanvier 2014.

Ainsi, mesure non renouvelée, les revenus provenant de l’export seront imposés à partir 1^er janvier 2014, sans que cela ne figure dans la loi de finances 2014, s'agissant d'une mesure antérieure, dont l'exécution ne verra le jour qu'au cours de cette année (Concrètement il s’agit de l’activation du paragraphe V de l’article 39 et du paragraphe I de l’article 49 du code de l’IRPP et de l’IS).

Les investissements réalisés et entrés en activité avant le 1^er Janvier 2014, continuent à bénéficier de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l’exportation, jusqu’à la fin des 10 premières années d’activité.

Exemple

 

Pour les personnes physiques, l’imposition des revenus provenant de l’exportation, est déterminée après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions relatives au minimum d’impôt, et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1^er  janvier 2014.

 

Soit une personne physique qui réalise des bénéfices commerciaux et un chiffre d’affaires annuel de 200 milles dinars dont la moitié provient des ventes à l’export.

En milles dinars	Avant 1er janvier 2014	Après 1er janvier 2014	Ecart
Revenus locaux	100	100
Revenus provenant de l’export	100	100
Total revenus	200	200
(1)     Bénéfice local (hypothèse : marge nette =30%)	30	30
(2)     Bénéfice provenant de l’export	30	30
Revenu global net avant impôt (1) + (2)	60	60
Assiette de l’impôt avant déduction communes	30	30 + (30 – 2/3 *30) = 40
Déduction communes (chef de famille ayant deux enfants)	0,315	0,315
Assiette de l’impôt	29,685	39.685
Impôt payé sans CEA	6,930	9.930
Revenu Net	53,069	50.069	-3.000
Ouverture d’un compte CEA : montant optimal		13.240
Impôt payé après CEA		5.958
Revenu Net Après CEA		54.041
Gain d’impôt		3.972
Gain d’impôt en % du Revenu net avant CEA		7.9%
Gain d’impôt en % du montant investi en  CEA		30%

 

L’imposition des bénéfices provenant de l’export, engendre (pour cet exemple) une charge d’impôt qui passe de 6 930 DT avant l’activation de l’imposition des bénéfices provenant de l’export à 9 930 DT, soit une charge d’impôt supplémentaire de 3 milles dinars. Le revenu net annuel baisse ainsi de 5.6%

 

Avec un  Compte Epargne en Action d’un montant optimal investi de 13 240 DT, le revenu net  s’élève à 54 041 Dinars soit un gain d’impôt de 3 972 Dinars par rapport à la situation compte non tenu de l’investissement en CEA. Comparativement à la situation antérieure à l’imposition des bénéfices provenant de l’export, et grâce à l’avantage fiscal procuré par le CEA, le revenu net annuel passe de 53 069 dinars à 54 041 dinars.

 

D. Le rétrécissement des champs de l’imposition :

 

Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu

 

Article 73 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013 page 4367

 

Les salariés, dont le revenu annuel net perçus à partir du 1^er  janvier 2014, ne dépasse pas 5 000 dinars après abattements au titre de la situation et des charges de famille, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Cette exonération, concerne les personnes physiques qui réalisent uniquement des revenus énoncés à l’article 25 du code de l’IRPP et de l’IS, soit les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s'y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères.

Une personne physique dont la seule source de revenu est son salaire, et qui ne dépasse pas 5000 dinars, n’a donc pas (théoriquement) d’intérêt économique à immobiliser un capital dans un compte CEA.

Il est à signaler que les salariés  dont le revenu dépasse les 5000 DT, demeurent soumis à l’IRPP au taux de 15% pour la tranche de revenu comprise entre 1500 et 5000 DT

 

 De même, les salariés dont le revenu dépasse les 5000 DT et se trouvent après une déduction quelconque (autres que les abattements au titre de la situation et des charges de famille) avec un revenu annuel de moins de 5000 DT, restent soumis au taux de 15% pour la tranche comprise entre 1500 et 5000 DT.

 

Encouragement à la création des petites et moyennes entreprises

 

Article 20 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013  page 4347

 

La loi de finances pour l’année 2013 a exempté les PME, entreprises individuelles et sociétés, créées courant l’année 2013 de l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés, pour une période de 3 ans à partir de la date d’entrée en activité effective. Cette disposition concerne:

 

·        Les entreprises de service et de professions non commerciales réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300.000 dinars par an ; et

·        Les entreprises de commerce, d’industrie et de consommation sur place réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 600.000 dinars par an.

 

La LF2014 a prolongé le délai d’exonération pour une période de 5 ans au lieu de 3 ans.

 

La LF2014 reconduit également, mais partiellement, cette exonération pour les entreprises créées au cours de l’année 2014, exerçant seulement dans l’industrie et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600.000 dinars.

 

Ainsi, les personnes physiques promoteurs d’entreprises individuelles dans les catégories susmentionnées, ne sont pas encouragées à immobiliser un capital dans le cadre d’un CEA et ce jusqu’à l’échéance de 2017 et 2018 pour les activités de transformations, à moins que leurs chiffres d’affaires, dépasseraient les limites précitées de 300 et 600 milles dinars.

 

E. L’allègement de l’assiette de l’impôt

 

Encouragement de l’épargne long terme en matière d’assurance sur la vie

 

Article 24 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013  page 4349

 

Rappelons que l’impôt sur le revenu des personnes physiques est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS et sous déduction des sommes objet de l’article 39 dudit code.

 

La loi de finances pour l’année 2014, a porté modification profonde du paragraphe I-2 de l’article 39 du code l’IRPP et de l’IS relatif aux déductions communes au titre des primes d’assurances.

 

Ces modifications portent, entre autre, sur les points suivants :

 

·        L’intégration dans le champ des déductions communes les contrats d’assurances vie comportant des garanties en unités de compte.

·        La distinction entre les primes versées par le souscripteur individuel dans le cadre de contrat d’assurance-vie et des contrats de capitalisation et les primes versées par l’adhérent dans le cadre des contrats collectifs d’assurance pour une durée d’adhésion effective d’au moins de 10 ans. La nouveauté, est que dans ce dernier cas, la participation de l’adhérent ne doit pas être inférieure à un taux minimum qui sera fixé par un arrêté du ministre des finances. La déduction porte sur la cotisation payée par l’adhérent. La part de l’employeur étant une charge déductible.

·        Enfin les primes payées par le souscripteur dans le cadre d’un contrat individuel ou celles payées par l’adhérent dans le cadre d’un contrat collectif, sont déductible jusqu’à une limite de 10 000 DT au lieu de 1200 DT avec suppression des déductions au titre du conjoint et des enfants à charges.

 

La condition de durée effective d’adhésion ne s’applique sur les contrats collectifs d’assurances, souscrits avant le 1er janvier 2014   pour les adhérents dont la durée d’adhésion dans les dits contrats qui s’étendent de la date d’adhésion à la date de départ à la retraite est moins de 10 ans.

 

 

Relèvement de la déduction au titre des enfants à charge étudiants et infirmes

 

Article 94 de la loi 54-2013 du 30 Décembre 2013 portant loi de finance 2014// JORT N° : 105 du 31/12/2013  page 4372

 

Les déductions au titre des enfants à charge étudiants et infirmes sont relevées respectivement de 600 et 1.000 dinars à 1.000 et 1.200 dinars. Même si, cela n’a qu’un impact minime sur les montants optimaux à investir dans les Comptes Epargne en Action, il est bon de mette à jours les simulateurs CEA.

 

 

Résumé : La loi de finance 2014, a apporté des modifications majeures en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques, particulièrement l’activation de l’imposition des bénéfices provenant de l’export et le relèvement, pour les professions libérales, de l’assiette forfaitaire d’imposition de 70 à 80% du revenu bruts. Par conséquent, ces derniers sont appeler à intégrer ces modifications dans leurs plans d’optimisation fiscales, en respect de ce que permet la règlementation en vigueur,  afin d’ajuster et lisser leurs revenus.

 

 

 

Hadidane Moez

Asset Manager chez MENA CAPITAL PARTNERS

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